ONAC : Le stationnement des personnes handicapées

Publié le par ONAC

Les services de l’ONAC sont désormais chargés de la constitution des dossiers de demande de carte de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

La délivrance des cartes était jusqu’alors dévolue au Comité d’entente des grands invalides de guerre

Le principe

La grande nouveauté est de ne plus subordonner la délivrance d’une carte à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.

Une instruction ministérielle datée du 23 octobre 2006 met en place de nouvelles règles applicables en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Elle fait suite à la publication de l’arrêté du 13 mars relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement, et à la publication de l’arrêté du 31 juillet fixant le modèle de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

L’article 65 III de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 a introduit de nouvelles dispositions en matière d’attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées en harmonisant notamment les conditions de cette attribution tant pour les invalides civils que pour les invalides de guerre relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Il prévoit que toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée d’une tierce personne dans ses déplacements peut solliciter la délivrance d’une carte de stationnement.

Les démarches

Tous les pensionnés de guerre quel que soit leur taux de pension s’adresseront au service départemental de l’ONAC de leur lieu de résidence pour la constitution de leur dossier.

Ils fourniront un imprimé de demande* renseigné et accompagné d’un certificat médical établi par leur médecin traitant (validité de moins de trois mois) qui détaillera avec précision l’ensemble des infirmités dont souffre le demandeur et qui limitent ses capacités de déplacement. Il fournira également une photo récente. Les titulaires de la carte d’invalidité à double barre rouge ou bleue joindront à leur demande une photocopie de leur carte.

Le dossier sera ensuite transmis par le service de l’ONAC à la direction interdépartementale des anciens combattants territorialement compétente pour décision. L’étude des demandes se fera sur pièces et les intéressés ne seront qu’exceptionnellement convoqués par un médecin expert.

La décision d’attribution ou le rejet seront ensuite adressés au service de l’ONAC qui en informera le demandeur et en cas d’accord, délivrera la carte.

La carte de stationnement a une durée de 1 à 10 ans en fonction de l’avis du médecin expert.

Les détenteurs d’un macaron « grand invalide de guerre » ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour solliciter la délivrance de la carte de stationnement en remplacement de leur macaron actuel.

*Cet imprimé n’étant pas encore disponible, la demande peut être formulée sur papier libre.

La carte européenne de stationnement

Dans le cas où la personne est déjà bénéficiaire d’une paire de macaron GIG ou de la carte européenne de stationnement, le service départemental de l’ONAC du lieu de résidence est aussi l’interlocuteur à contacter.

En plus des pièces énumérées plus haut, il faut lui fournir une attestation de la Fédération des Amputés de Guerre de France avec une enveloppe affranchie et deux timbres (74 boulevard Haussmann 75008 Paris).

©ONAC

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