Associations : Interdiction de fumer

Publié le par Ministère de la Santé

La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a rappelé (JO du 20 novembre 2007 - réponse à la question d'un député n° 6326) que l'interdiction de fumer issue du décret n° 2006-1386 s'applique aux salles communales ou autres, louées ou mises à disposition des associations.

Il s'agit en effet de lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public et constituant de plus un lieu de travail pour d'éventuels serveurs.


Fichier hébergé par Archive-Host.com

Publié dans TEXTES DIVERS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article